{"id":833,"date":"2018-12-04T20:35:33","date_gmt":"2018-12-04T19:35:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lapisardi-avocats.fr\/ultrapetita\/?page_id=833"},"modified":"2021-09-10T12:48:33","modified_gmt":"2021-09-10T10:48:33","slug":"conditions-generales-utilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lapisardi-avocats.fr\/ultrapetita\/conditions-generales-utilisation\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation"},"content":{"rendered":"
\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation<\/h1>\n

Article 1 : Objet<\/h2>\n

L\u2019utilisation du site www.lapisardi-avocats.fr implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ci-apr\u00e8s d\u00e9crites. Ces conditions d\u2019utilisation sont susceptibles d\u2019\u00eatre modifi\u00e9es ou compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 tout moment, les utilisateurs du site www.lapisardi-avocats.fr sont donc invit\u00e9s \u00e0 les consulter de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Le site www.lapisardi-avocats.fr est normalement accessible \u00e0 tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut \u00eatre toutefois d\u00e9cid\u00e9e par Lapisardi Avocats, qui s\u2019efforcera alors de \u00a0r\u00e9duire autant que possible la dur\u00e9e de cette intervention.<\/p>\n

Le site www.lapisardi-avocats.fr est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement par Lapisardi Avocats. De la m\u00eame fa\u00e7on, les mentions l\u00e9gales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment : elles s\u2019imposent n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019utilisateur qui est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer le plus souvent possible afin d\u2019en prendre connaissance.<\/p>\n

Article 2 : Informations L\u00e9gales<\/h2>\n

En vertu de l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site www.lapisardi-avocats.fr l\u2019identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi :<\/p>\n

Propri\u00e9taire Editeur :\u00a0Lapisardi Avocats, Soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral par action simplifi\u00e9e repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sophie LAPISARDI, Pr\u00e9sidente \u2013\u00a0Num\u00e9ro RCS\u00a0: 819\u00a0058\u00a0710 (RCS Paris)\u00a0\u2013 SIRET : 81905871 000024 \u2013 7 rue Royale \u2013 75008 PARIS \u2013 email :\u00a0sophie.lapisardi@lapisardi-avocats.fr<\/a>\u00a0\u2013 t\u00e9l\u00e9phone : +33 146 368 249<\/p>\n

L\u2019adresse de notre site Web est\u00a0:\u00a0https:\/\/lapisardi-avocats.fr<\/a><\/p>\n

Directeur de la Publication : Madame Sophie LAPISARDI<\/p>\n

H\u00e9bergeur : OVH\u00a0\u2013\u00a02 rue Kellermann \u2013 59100 Roubaix<\/p>\n

Article 3 : D\u00e9finitions<\/h2>\n

Blog\u00a0: d\u00e9signe la page web sur laquelle sont publi\u00e9s des articles sur l’actualit\u00e9 du cabinet et du droit public :\u00a0https:\/\/lapisardi-avocats.fr\/actualites\/<\/a><\/p>\n

Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou Donn\u00e9es : d\u00e9signe toute information se rapportant \u00e0 une personne physique permettant de l\u2019identifier ou de la rendre identifiable, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale. (article 4 du R\u00e8glement UE 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ci-apr\u00e8s le \u00ab RGPD \u00bb).<\/p>\n

Netiquette\u00a0: d\u00e9signe une charte qui d\u00e9finit les r\u00e8gles de conduite et de politesse recommand\u00e9es sur les premiers m\u00e9dias de communication mis \u00e0 disposition par Internet. L\u2019Utilisateur peut la consulter \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:<\/p>\n

Site\u00a0:\u00a0https:\/\/www.lapisardi-avocats.fr<\/a><\/p>\n

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le Site.<\/p>\n

Article 4 : Description des services fournis<\/h2>\n

Le Site a pour objet de fournir une information concernant l\u2019ensemble des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que des articles d\u2019informations concernant l\u2019actualit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le Site permet aux Utilisateurs de contacter les administrateurs du Site \u00e0 travers des formulaires de contact.<\/p>\n

Le Site permet en outre aux Utilisateurs de s\u2019abonner \u00e0 la newsletter du Site \u00e0 travers des formulaires d\u2019inscription.<\/p>\n

Le Site permet enfin aux Utilisateurs de publier\u00a0des commentaires sur les articles du Blog. Dans ses publications, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles de la Netiquette et les r\u00e8gles de droit en vigueur. Lapisardi Avocats se r\u00e9serve le droit de refuser la mise en ligne d\u2019une ou plusieurs publications, sans avoir \u00e0 s\u2019en justifier aupr\u00e8s de l\u2019Utilisateur. En publiant une publication sur le Site ou le Blog, l\u2019Utilisateur c\u00e8de \u00e0 Lapisardi Avocats le droit non exclusif et gratuit de repr\u00e9senter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autoris\u00e9, dans le monde entier, sur tout support (num\u00e9rique ou physique), pour la dur\u00e9e de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L\u2019Utilisateur c\u00e8de notamment le droit d\u2019utiliser sa publication sur Internet, sur les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et sur les r\u00e9seaux sociaux. Lapisardi Avocats s\u2019engage \u00e0 faire figurer le nom de l\u2019Utilisateur \u00e0 proximit\u00e9 de chaque utilisation de sa publication.<\/p>\n

Lapisardi Avocats s\u2019efforce de fournir sur le Site des informations aussi pr\u00e9cises que possible. Toutefois, il ne pourra \u00eatre tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise \u00e0 jour, qu\u2019elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.<\/p>\n

Toutes les informations indiqu\u00e9es sur le Site sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, et sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer. Le Site est accessible gratuitement en tout lieu \u00e0 tout Utilisateur ayant un acc\u00e8s \u00e0 Internet. Tous les frais support\u00e9s par l\u2019Utilisateur pour acc\u00e9der au service (mat\u00e9riel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le Site utilise le CMS WordPress et des technologies telles que le MySQL, le PHP, le Javascript, le CSS et le HTML. Il met en \u0153uvre tous les moyens mis \u00e0 sa disposition pour assurer un acc\u00e8s de qualit\u00e9 \u00e0 ses services. A cet \u00e9gard, Lapisardi Avocats ne saurait \u00eatre soumis \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat<\/p>\n

Lapisardi Avocats ne pourra \u00eatre tenu responsable de dommages mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du Site. De plus, l\u2019Utilisateur du Site s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der au Site en utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mis-\u00e0-jour.<\/p>\n

Tout \u00e9v\u00e9nement d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ayant pour cons\u00e9quence un dysfonctionnement du r\u00e9seau ou du serveur n\u2019engage pas la responsabilit\u00e9 de Lapisardi Avocats.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 de contacter l\u2019administrateur du Site par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse confidentialite@lapisardi-avocats.fr.<\/p>\n

Article 5 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons<\/h2>\n

Lapisardi Avocats est propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, ic\u00f4nes, sons, logiciels. Tous ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur le Site font l\u2019objet d\u2019une protection par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et plus particuli\u00e8rement par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n

Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments du Site, quel que soit le moyen ou le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, est interdite, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de Lapisardi Avocats.<\/p>\n

Toute exploitation non autoris\u00e9e du Site ou de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il contient sera consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on et poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement priv\u00e9. Une utilisation des contenus \u00e0 des fins commerciales est strictement interdite.<\/p>\n

Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Lapisardi Avocats se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale de l\u2019Utilisateur, notamment en cas de message \u00e0 caract\u00e8re raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilis\u00e9 (texte, photographie\u2026). L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 qu\u2019il ne recevra aucune justification et notification pr\u00e9alablement \u00e0 la suppression ou \u00e0 la modification du contenu Utilisateur.<\/p>\n

Article 6 : Gestion des donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

Par l\u2019interm\u00e9diaire de son Site, Lapisardi Avocats est susceptible de collecter des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles concernant l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

Le responsable de traitement est l’entreprise Lapisardi Avocats dont les informations l\u00e9gales figurent \u00e0 l\u2019article 2 des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Les Donn\u00e9es collect\u00e9es via le Site sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n

Les Donn\u00e9es trait\u00e9es par Lapisardi Avocats sont celles que l\u2019Utilisateur fournit librement sur les diff\u00e9rents formulaires de collecte pr\u00e9sents sur le Site (formulaire de contact, commentaire, m\u00e9dia, blog, inscription \u00e0 la newsletter). Lapisardi Avocats traite \u00e9galement les donn\u00e9es issues de cookies (voir notre politique cookies<\/a>) Ces Donn\u00e9es sont indispensables \u00e0 Lapisardi Avocats pour r\u00e9pondre aux demandes de l\u2019Utilisateur et\/ou lui proposer un service ad\u00e9quat ainsi que pour la bonne gestion des relations clients-prospects.<\/p>\n

Lapisardi Avocats ne traite aucune donn\u00e9e sensible et s\u2019engage \u00e0 conserver les donn\u00e9es de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e en mettant en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles d\u2019usage.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, l\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, et en cas de motifs l\u00e9gitimes de suppression, de limitation et d\u2019opposition au traitement de ses donn\u00e9es. Il dispose \u00e9galement du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ses Donn\u00e9es et du droit de retirer son consentement au traitement de ses donn\u00e9es. L\u2019Utilisateur peut exercer ces droits ou poser ses questions en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse suivante : confidentialite@lapisardi-avocats.fr.<\/p>\n

Pour plus d\u2019informations sur notre fa\u00e7on de g\u00e9rer les donn\u00e9es personnelles, l\u2019Utilisateur peut consulter notre Politique de Confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Article 7 : Limitations de responsabilit\u00e9<\/h2>\n

Lapisardi Avocats ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages directs et indirects caus\u00e9s au mat\u00e9riel de l\u2019Utilisateur, lors de l\u2019acc\u00e8s au Site, et r\u00e9sultant soit de l\u2019utilisation d\u2019un mat\u00e9riel ne r\u00e9pondant pas aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es ci-pr\u00e9c\u00e9demment, soit de l\u2019apparition d\u2019un bug ou d\u2019une incompatibilit\u00e9.<\/p>\n

Lapisardi Avocats ne pourra \u00e9galement \u00eatre tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu\u2019une perte de march\u00e9 ou perte d\u2019une chance) cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019utilisation du Site.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de Lapisardi Avocats ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de force majeure ou du fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers.<\/p>\n

Article 8\u00a0: Liens hypertextes<\/h2>\n

La cr\u00e9ation de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise \u00e0 l\u2019accord pr\u00e9alable du Directeur de la Publication de Lapisardi AVOCATS.<\/p>\n

Article 9\u00a0: \u00c9volution du contrat<\/h2>\n

Lapisardi Avocats se r\u00e9serve \u00e0 tout moment le droit de modifier les clauses des pr\u00e9sentes.<\/p>\n

Article 10 : Droit applicable et attribution de juridiction<\/h2>\n

Tout litige en relation avec l\u2019utilisation du Site www.lapisardi-avocats.fr est soumis au droit fran\u00e7ais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux comp\u00e9tents de Paris.<\/p>\n

Article \u00a011\u00a0: M\u00e9diateur de la consommation<\/h2>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation, les clients du Cabinet ne pr\u00e9sentant pas la qualit\u00e9 de professionnels ont la possibilit\u00e9, en cas de litige, de recourir gratuitement au M\u00e9diateur de la consommation aupr\u00e8s du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes\u00a0: CNB, M\u00e9diateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann \u2013 75008 PARIS.<\/p>\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation mises \u00e0 jour le 10.09.2021<\/em><\/p>\n<\/div><\/section>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-833","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation - Ultra Petita<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation d'Ultra Petita, votre service de pointe en droit public des affaires, par Lapisardi Avocats.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation - Ultra Petita\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation d'Ultra Petita, votre service de pointe en droit public des affaires, par Lapisardi Avocats.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.lapisardi-avocats.fr\/ultrapetita\/conditions-generales-utilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ultra Petita\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-09-10T10:48:33+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.lapisardi-avocats.fr\\\/ultrapetita\\\/conditions-generales-utilisation\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.lapisardi-avocats.fr\\\/ultrapetita\\\/conditions-generales-utilisation\\\/\",\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation - 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